Recherche de num_arret:93 date_arret:1995-05-23 dans la jurisprudence francophone - page 2

sur le 2e moyen BAIL COMMERCIAL - Congé avec refus de renouvellement - Motifs graves et légitmes - Non exécution de travaux locatifs -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10185...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cleaner service, dont le siège social est ... 9e, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel d'Orléans audience solennelle, au profit : 1 / de M. Bernard, Eugène X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, 2 / de M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10371...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert A..., demeurant 38, Résidence "Elysée II" à La Celle Saint-Cloud Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section B, au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant à Enghien Val-d'Oise, ..., 2 / de Mme Martine Z..., demeurant ... à Soisy-sous-Montmorency Val-d'Oise, 3 / de Mme Renée X..., demeurant Résidence "Les Rasses", Saint-Croix à 1452 Vaud, Suisse, 4 / de M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Refus de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10439...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 décembre 1992, que, par ordonnance du 27 novembre 1990, le juge-commissaire de la société Sted, mise le 17 juillet 1990 en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, a autorisé la vente d'un véhicule semi-remorque faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail consenti à la société Sted par la société Bail équipement ; que l'opposition de la société Bail équipement à cette ordonnance a été rejetée par le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10471...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société fiduciaire d'expertises comptables SOFIDEX, société anonyme dont le siège est ... 3e Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon 1re Chambre, au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

INDIVISION - Immeuble - Vente - Notification mettant en oeuvre une condition résolutoire - Acceptation par un seul des coïndivisaires vendeurs... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10617...Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1992, que, par acte du 20 décembre...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10757...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Y..., Madeleine, Line X..., demeurant tous deux ... à La Flèche Sarthe, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre sociale et commerciale, au profit de M. Jacques Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux X..., et actuellement mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X... et de la SCEA...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10777...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard S..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Nancy 1ère chambre civile, au profit de : 1 M. Claude, Edmond D..., demeurant ... à Bar-le-Duc Meuse, 2 M. Henri, Lucien I..., demeurant maison de retraite de Varennes-en-Argonne Meuse, 3 Mme Berthe, Emilie G..., veuve de M. André E..., demeurant ferme de Tremblais à Sommedieue Meuse, 4 M. Emile G..., époux de Mme Jeanne, Mélanie...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claudius X..., demeurant ... 2e Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de la commune de Lyon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, place des Terraux à Lyon 1er Rhône, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1995...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Promesse de renouvellement - Vente de l'immeuble loué - Opposabilité de la promesse de renouvellement à... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11103...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la Gayetterie, dont le siège est à Etrechet à Ardentes Indre, Place Saint-Pierre, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre, au profit de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11157...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOC NAT société de financement des centres de nature, société anonyme, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre section C, au profit de : 1 M. Guy A..., demeurant Domaine de Charmeuse, La Levantine, Ruaudin Sarthe, 2 M. X... Lucas, demeurant ..., 3 M. Jacques Z..., demeurant ... Meurthe-et-Moselle, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...