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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Fermeture de l'établissement - Circonstance insuffisante. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46671...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société à responsabilité limitée Linguarama France, dont le siège est Y... Eve, place du Sud, à Puteaux Hauts-de-Seine, 2 la société à responsabilité limitée Linguarama La Forclaz, dont le siège est ... Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46688...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Confection du Bocage, sise rue maréchal de Lattre de Tassigny, La Forêt-sur-Sèvre Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ... Deux-Sèvres, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46736...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société R.C.A.N., dont le siège social est sis Zone Industrielle de Sandouville à Saint-Romain-de-Colbosc Seine-maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit : 1 / de M. Nicolas X..., demeurant au Havre Seine-maritime, ..., 2 / de M. Eric Y..., demeurant au Havre Seine-maritime, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46777...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia assurances, dont le siège est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Z... Guette, demeurant rue des Champs, Pont-du-Château Puy-de-Dôme, 2 / de M. Claude Y..., demeurant ... Puy-de-Dôme, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.70141...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X... née Le Touche, demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 avril 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Clermont, prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'hôtel de ville de Clermont Oise, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...