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ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement de la condamnation à titre... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.19416...Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Espace a commandé à la société Delattre-Levivier des travaux en vue de la construction d'un bâtiment ; que celle-ci a, alors, passé une commande de matériaux à la société Eternit et que l'entreprise Secleppe a été chargée d'une partie de l'installation ; qu'à la suite de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20153...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse 1ère et 2ème chambres, au profit : 1 / de la société Sogéa, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre...

sur le 2e moyen CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages - Réparation - Indemnité permettant de faire exécuter... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20520...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre B..., demeurant ..., 2 / M. Robert D..., décédé, demeurant ..., aux droits duquel viennent ses héritiers : - Mme Sylvie D..., épouse Y..., demeurant ..., - Mme Catherine D..., épouse C..., demeurant ..., venant aux droits de leur père, Robert D..., décédé, lesquelles ont déclaré reprendre l'instance, en...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20552...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'entreprise Lamy, venant aux droits de la société Grangette et Passager, dont le siège est 13, place Berry, 69701 Givors, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit : 1 / de la société Béalas, dont le siège est ..., 2 / du Groupe des assurances nationales GAN, dont le siège est Tour GAN, cedex 12, 92082 Paris La défense, 3 / de la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la...

COPROPRIETE - Assemblée générale - Absence de vote prescrivant l'ouverture d'un compte bancaire ou postal lors de la désignation du syndic -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20633...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles, Henri Y..., 2 / Mme Irène X..., épouse Y..., demeurant ensemble, 74260 Les Gets, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry Chambre civile, 3e Section, au profit de la société Agence Hoff, SARL, prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de syndic de la...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.20806...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Op'Traken, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Enchastrayes, 04400 Super Sauze, aux droits de laquelle vient Mme Y..., mandataire judiciaire, demeurant à Vigne-les-Bains, ..., qui, en qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société L'Op'Traken, a déclaré, par mémoire déposé au greffe le 22 avril 1994, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.21048...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Pierre E..., demeurant ..., 2 / la Mutuelle des architectes français, société d'assurances à forme mutuelle et à cotisations variables, agissant par ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section B, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI Montagnac vacances, société civile régie par les articles 1382 et suivants du...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Entrepreneur principal en état de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.21090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEI Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1 / de la société Dynacast, société anonyme, dont le siège est BP. 520, ... le Penil, 77015 Meulun, 2 / de M. Pierre X..., ès...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Naissance du droit à paiement - Notification du licenciement - Irrecevabilité des... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.40528...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Sens section activités diverses, au profit : 1 / de M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL DFS, demeurant ... l'Echat, 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Retraite - Indemnités - Indemnité de clientèle. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.44267...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, au profit de la société Imprimerie et éditions des dernières nouvelles d'Alsace, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger...