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...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80544...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me ODENT, et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, - X... Marcel, - X... Claudine, épouse R..., - X... Josette, épouse T..., - D... Jeanne, veuve X..., parties civiles...

1° CASSATION - Qualité - Partie civile - Pourvoi de l'inculpé limité aux condamnations pénales - Intervention de la partie civile n'ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80671...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 18 novembre 1993, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, pour contravention au Code de la route, à 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, a fixé à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait en...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80826...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, - X... Jean, - X... Benoît, contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 13 mars 1993, qui les a condamnés à 15 ans de...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Jugement par défaut improprement qualifié de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80898...REJET du pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt n° 811/93 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt, ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.80899...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Paul, - Y... Dominique, contre l'arrêt n 812/93 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui les a condamnés, le premier, pour exercice d'une...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.81041...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ISMAILI Flamur, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, en date du 29 octobre 1993, qui, pour meurtre, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, et a...

sur le 1er moyen COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Mesures pour les empêcher de conférer - Président - Opportunité - Nullité non. sur... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.81059...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Ministère public - Présence - Lecture de la décision - Nécessité. MINISTERE PUBLIC - Présence -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.81296...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Compagnie Elvia Assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 17 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Luc X... du chef de blessures involontaires sur la personne de Gilles Y..., a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...

CHASSE - Chasse sur le terrain d'autrui - Contravention - Chasse à courre - Chiens à la suite d'un gibier - Mesures destinées à empêcher la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.81370...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.81955...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Catherine épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a déclaré l'appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit...