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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 janvier 1995, 94-84658
...ECLI:FR:CCASS:1995:94.84658...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mehmet, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 7 septembre 1994, qui, dans la...
| France, Tribunal administratif de Lille, 19 janvier 1995, 94-1129
01-09-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES NON REGLEMENTAIRES -Retrait d'un... ...94-1129...