Recherche de num_arret:94 date_arret:1996-06-20 dans la jurisprudence francophone - page 10
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 1996, 94-22065
...ECLI:FR:CCASS:1996:94.22065...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par la cour d'appel de Versailles 2e chambre, au profit de M. Gilbert Eugène Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1996, 94-83382
1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation de marchandises - Marchandises prohibées - Convention de Lomé III du 8 décembre 1984 -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.83382...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 24 mai 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Kenneth X... du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 336...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1996, 94-85796
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 4 - Principe de l'interdiction des doubles poursuites... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.85796...REJET du pourvoi formé par : - X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, additionnel et en défense ; Sur le premier...
| France, Tribunal administratif de Lille, 20 juin 1996, 94-3161
60-04-03-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MORAL - DOULEUR MORALE -Perte... ...94-3161...
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 juin 1996, H.2/94
Art. 155 LAVS, art. 35 al. 1 LSu. Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales... ...H.2/94...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
