Recherche de num_arret:94 date_arret:1996-06-20 dans la jurisprudence francophone - page 2

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960620-94NC01601...Deuxième Chambre VU, enregistrés au greffe respectivement les 8 novembre 1994 et le 1er décembre 1994, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Jules X..., demeurant à ... ; M. X... doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 6 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur Marne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la...

1° INDIVISIBILITE - Applications diverses - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation - Caractère divisible -... ...93-20712;94-13138...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 93-20.712 et 94-13.138 ; Attendu que M. Xavier X... ayant été blessé, alors qu'il était enfant, par l'automobile conduite par Mme Denève, assurée par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Eure l'assureur, son père, Gérard X..., depuis décédé, a, en tant qu'administrateur légal des biens et de la personne du mineur, demandé réparation du préjudice subi par celui-ci ; qu'un tribunal de...

ARBITRAGE - Compromis - Délai - Prorogation - Clause prévoyant que l'arbitre pourra recourir à des prorogations - Validité - Condition .... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10043...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 novembre 1993 et les productions, que par une convention du 10 décembre 1976 qui comportait une clause compromissoire, la librairie Hachette, aux droits de laquelle se trouve la Société d'agences et de diffusion la société SAD a confié à la société Sifran la distribution de ses publications, et qu'une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre à la suite de la résiliation de la convention par la sociét...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais de transport - Prise en charge - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.10578...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Motifs spéciaux - Nécessité non. 1° La condamnation au... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12370...Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur le contredit de compétence qu'avait élevé Mme X... contre l'ordonnance d'un juge des affaires matrimoniales, statuant après divorce, d'avoir condamné la demanderesse, dont le contredit avait été rejeté, à payer à M. Y..., défendeur, une somme de 3 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 700...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.12724...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 1993, et les productions, que la Banque française commerciale océan Indien la banque a assigné la Société de gestion d'entreprises et d'hôpitaux Sogeho sa débitrice, et la société Informatique techniques industrielles Océan Indien la société ITIOI sur le fondement de l'action oblique ; que la société Itioi a formé appel du jugement rendu au profit de...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié Polyclinique de Jean Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient...

sur le pourvoi n° 94-13.252 ADJUDICATION - Saisie immobilière - Date de l'adjudication - Fixation - Report - Report à une date située dans... ... sur le pourvoi n° 94-13.252 ADJUDICATION - Saisie immobilière - Date de l...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-13.252 formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Créteil chambre des saisies immobilières , au profit de la Caisse...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Report selon mention consignée sur le dossier à une date nouvelle - Déchéance... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Jean-Louis Martin SCS et compagnie", société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Créteil chambre des saisies immobilières, au profit de la Caisse foncière de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.13255...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Créteil chambre des saisies immobilières, au profit de la Caisse foncière de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en...