Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-02-24 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15115...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gephav "Euro Santé Beauté", société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section A, au profit de la société PPNH, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris 15 chambre A, au profit de la Banque industrielle et mobilière privée BIMP, dont le siège est 22, rue Pasquier, 75008 Paris, aux droits de laquelle vient la société NACC, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16054...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François X..., demeurant ... Les Mines, 2°/ M. Pierre Y..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., 3°/ M. Alain Z..., demeurant ..., 4°/ Mme Claude A..., demeurant 40, avenue du Président Wilson, 63122 Ceyrat, 5°/ Mme Brigitte B..., demeurant ci-devant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit de la société Ordinabail, société anonyme...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16097...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Application rationnelle des sols ARSOL, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1°/ de la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts SCIC, dont le siège est ..., 2°/ de la société SPCI, dont le siège est ... La Défense, représentée par son liquidateur amiable la société Arcade Développement, dont le siège est ... V...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16388...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Fernand Y..., 2°/ Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des finances, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.18646...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-18.647 et 95-18.646 ; Donne défaut contre M. Y... ; Attendu que M. Y..., de nationalité suisse, et Mme X..., de nationalité française, se sont mariés le 12 décembre 1973 à Lancy, en Suisse, et ont fixé dans cet Etat leur premier domicile avant de s'installer en France dans une maison acquise au cours du mariage, l'acte notarié d'acquisition indiquant que cette propriété appartenait indivisément aux deux époux...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire .... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.18909...Donne acte à SCP Y... et Cosseron et à Mme Y... de leur désistement envers les époux X..., la société Galerie du Génie et M. Z... ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société TS Création devenue société Graphique de France, que sur le pourvoi principal formé par la SCP Y... et Cosseron et Mme Y... ; Attendu que, statuant après expertise, à la suite d'un arrêt du 25 janvier 1994 ayant déclaré inopposable aux propriétaires des murs la...

TESTAMENT - Testament olographe - Ecriture de la main du testateur - Texte dactylographié . Le testament olographe ne sera point valable,... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.18936...Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; Attendu que par deux actes sous seing privé du 17 septembre 1991, Pierre X... a consenti à M. A... deux prêts de 200 000 francs chacun, pour une durée de 5 ans...

BREVET D'INVENTION - Propriété - Invention de salarié - Contrat de recherche financé par l'EDF. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19047...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marius Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre, Section A, au profit de l'Electricité de France EDF, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19419...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : La cour se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt N° 2078 P du 21 octobre 1997 dans l'affaire opposant : - la société GEPHAV, société anonyme, dont le siège est ..., à : - la société en nom collectif Biotherm et compagnie, dont le siège est ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, o...