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...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Internationale de caution pour le développement ICD , dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1998 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit : 1 / de Mme Edith Q..., demeurant ..., 2 / de M. Jean P..., demeurant ..., 3 / de Mme P..., demeurant ..., 4 / de M. Michel XJ..., demeurant Hôpital de Marmande, 47200 Marmande, 5 / de Mme XJ..., demeurant Hôpital de Marmande, 47200 Marmande, 6 / de M. Lionnel D..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.15228...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1998 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Guy Z..., demeurant ..., 2 / de la société Temporel, dont le siège est ..., 3 / de la société Ades, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M. Cyril X..., demeurant ..., 5 / de la SACEM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.16719...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lucq-de-Béarn, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Lucq-de-Béarn, 64360 Monein, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1998 par la cour d'appel de Pau 2e chambre I, au profit de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie conservatoire - Transformation en saisie exécutoire - Action contre un... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.16800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Stéphane Z..., 2 / M. Borys Z..., demeurant tous deux ..., 59480 Salome, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Douai 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Pomona, dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques Y..., liquidateur de M. Jean-Marc Z..., domicilié ..., 3 / de M...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait invoqué par les parties - Action en recouvrement d'un prêt... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne A..., épouse Y..., 2 / Mme Jacqueline Z..., veuve A..., demeurant ensemble Quartier Féraud, Saint-Canadet, 13610 Le Puy Sainte-Réparade, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre, section B, au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17218...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant 23, avenue maréchal Maunoury, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Socor transactions, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Cécile X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Droit à réparation - Conditions - Constatation de l'atteinte -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.17521...ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société X..., éditrice du journal " Z... ", fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1998 de l'avoir condamnée à verser à M. et Mme Y... Johnny et Laeticia A... des provisions et d'avoir ordonné la publication, en page de couverture du prochain numéro du journal, d'un communiqué faisant état de la décision, fondée sur l'atteinte portée à l'intimité de la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18526...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., 2 / Mme Marguerite X..., épouse A..., 3 / Mme Marie X..., épouse B..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Périgueux chambre du conseil, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

Sur le pourvoi principal RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Assureur - Retard à régler le coût des réparations d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant par son liquidateur amiable, Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de la Société européenne d'assurance transport CEAT, société anonyme...

Sur le premier moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cours et tribunaux - Règle du double degré de juridiction -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.18674...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Z... Si Yan, demeurant boulevard Pomare, ..., Papeete, Ile de Tahiti Polynésie-Française, pris en sa qualité de liquidateur de M. Gilbert A..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Papeete Chambre commerciale, au profit de M. Joël X..., exerçant le commerce sous l'enseigne Exit...