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...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87446...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre...

Sur le premier moyen CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Délai raisonnable - Non respect - Portée - Nullité de la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ali, contre l'arrêt de la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87616...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Conditions - Agressions sexuelles. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87751...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION FOYER SAINT-BENOIT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87788...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... René, contre le jugement du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, en date du 9 septembre 1999, qui, pour violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 220 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel...

COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Remplacement des jurés empêchés - Arrêt incident - Pouvoir souverain de la... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87795...REJET des pourvois formés par : - X... Christophe, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 13 novembre 1999, qui, pour meurtre en concomitance, vols et tentative de vol en bande organisée et avec arme et délits connexes, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 7 décembre 1999 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

Sur le troisième moyen RECIDIVE - Condition pour la retenir - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi plus sévère - Infraction... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.87955...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Visa de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.88141...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 22...