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...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10380...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 décembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse siègeant à Albi, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Tarn, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annex...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Ancienneté professionnelle du salarié non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10547...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le président du Conseil général de Lille, agissant en sa qualité de tuteur de Mlle Laëtitia X..., élisant domcicile à la Direction générale de l'action sociale, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit : 1 / de la société Claisse assainissement, dont le siège est ..., 2...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Cotisation versée à une caisse de retraite - Prise en charge par l'employeur. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10664...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cerex Poitou, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Vienne, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10829...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tahar X..., demeurant cité Aissat n 3 Reghaia, Boumerdes Algérie, en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, siégeant à Metz, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Thionville, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10856...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel d'Agen Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de la Direction régionale du travail et de la protection sociale agricole, dont le siège est 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux Cedex, 3 / de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de Lot et Garonne, dont le siège...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Référence à... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10923...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1° que le divorce ne peut être prononcé sur la demande d'un époux aux torts exclusifs de son conjoint qu'à la double condition que les faits invoqués constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute concurrente de la victime. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10994...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Axa assurances IARD, société anonyme dont le siège social est ..., et son agence ..., 2 / la société Fournie-Grospaud FG, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Serge Z..., demeurant ..., 2 / de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de Mme Lyamma A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Pierre, Mme Solange X..., MM. de Y..., Mazars, Mme Foulon, conseillers, M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Instituteur - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Interne d'un établissement privé... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11656...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, ministère de l'Education nationale, représenté par le préfet du Cher, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de la Préfecture, 18000 Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit : 1 / de Mme Elisabeth Z..., veuve Y..., demeurant...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:99.11768...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de surveillance réclamés par M. X..., médecin, à l'occasion du séjour en clinique de deux patientes ayant subi chacune une intervention cotée à un coefficient égal ou...