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...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10500...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Marie-Thèrèse X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10708...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur les véhicules à moteur - Incompatibilité avec le droit communautaire - Action en répétition de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10790...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Grasse 1rechambre civile, au profit de M. Raoul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation...

BANQUE - Responsabilité - Valeurs mobilières - Mise en garde de la Commission des opérations de bourse - Information non répercutée aux... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10816...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socphipard, anciennement dénommée Société du 30, elle-même anciennement dénommée Banque Rivaud, société anonyme, dont le siège est ... des Victoires, 75002 Paris, agissant en la personne de son liquidateur amiable en exercice, M. Gilles X..., et à ce conformément désigné par l'assemblée générale...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11227...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Patrick X..., demeurant : 32190 Belmont, 2 / M. Henri Y..., demeurant ..., 3 / Mme Nicole Y..., demeurant ..., 4 / le GAEC Capril, dont le siège est : 47340 Castella, 5 / Mme Christiane Z..., demeurant : 32190 Castillon Débats, 6 / M. Jean-Paul B..., demeurant ..., 7 / M. Jean C..., demeurant Planier de la Salle, 47290 Monbahus, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, 1ère section, au profit...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11314...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... Y... France, société anonyme, anciennement dénommée société Solec, venant aux droits de la société Magneti Marelli distribution, dont le siège est ..., 2 / la société Magneti Marelli Spa, société anonyme de droit italien, dont le siège est 4, via G. Griziotti, Milan Italie, ayant une agence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre civile, 2e section, au profit de...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Constatations suffisant à l'établir - Contrat à durée déterminée - Dénonciation avant l'expiration... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11390...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castrol, société anonyme, dont le siège est 1, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section B, au profit de M. Simon X..., demeurant Avenue Hassan II, Agadir Maroc, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom Chambre commerciale, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11793...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Volkswagen France, société anonyme venant aux droits de la société Vag France, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 5e Chambre, Section B, au profit : 1 / de la société Modern Garage, société anonyme en liquidation judiciaire, dont le siège social est ..., 2 / de la société Bahi, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège social...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12137...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Maurice X..., 2 / Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ensemble ... Saint-Eloy de Gy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre civile, au profit : 1 / de M. Gérard Y..., demeurant ..., 2 / du Crédit de l'Est, dont le siège est ..., 3 / de la BNP Bail, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M. Pascal Z..., liquidateur de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les...