Recherche de num_arret:99 date_arret:2002-06-25 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 25 juin 2002, 99BX02869
60-02-01-01-02-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020625-99BX02869...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 29 décembre 1999 et le 4 février 2000 au greffe de la cour, présentés pour Mme Y... RENIER, demeurant à Rimons Gironde ; Mme Z... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 2 novembre 1999 en ce qu'il a limité à la somme de 70 000 F la condamnation du centre hospitalier Pasteur de Langon...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-10587
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Renonciation au bénéfice de division - Stipulations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10587...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier de Bourges, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Riom chambre commerciale, au profit de la Banque Nuger, société anonyme, dont le siège est 7, place Michel de l'Hospital, 63000 Clermont-Ferrand, défenderesse à la cassation ; Le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-10795
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10795...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 2101 FS-P du 11 décembre 2001 dans une affaire opposant la Selafa Guy X... et Luc Y..., venant aux droits de M. Guy X..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société nouvelle du casino de Megève, dont le siège est ..., au : - receveur des Impôts de Sallanches, domicilié ..., Vu la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-11085
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11085...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque de Baecque Beau, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société Parisienne de Banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de M. Pierre Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-11088
CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Créances nées d'un tiers non - Principe d'une interprétation restrictive. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11088...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque de Baecque Beau, société anonyme, venant aux droits et obligations de la société Parisienne de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-11532
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11532...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de M. Christian C..., demeurant ..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Distel, 2 / de M. Roger Y..., demeurant ..., 3 / de M. Michel X..., demeurant 76, boulevard Jeanne-d'Arc, 13005 Marseille, 4 / de M. André Z..., demeurant Route nationale 13, La Forge...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-11850
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.11850...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Parofer, société anonyme, dont le siège était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit de la société Dunkerque Electrométallurgie "DEM", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-12020
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Séjourne, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section B, au profit de M. Gilles Z..., demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de Mme Y... Séjourne, épouse X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-12021
...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section B, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., représenté par M. Gilles Pellegrini, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de M. Jean-Pierre X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 juin 2002, 99-12056
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement et de gestion immobilière SAGIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/11254 rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., pris en sa...
