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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC01698...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1999 sous le n° 99NC01698, présentée pour M. René X, demeurant ... par Me J. Roth, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/661 du 1er juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté n° 97AG1-2 en date du 7 janvier 1997 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré cessibles au département de la Moselle des parcelles lui appartenant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC01787...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 1999 sous le n° 9NC01787, pour la COMMUNE DE SELESTAT, ayant son siège, Hôtel de ville, Place d'armes BP n° 168 à Sélestat 67604, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 juillet 1996, par Me Marx, avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE SELESTAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/770 du 2 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Jacques X, annulé le certificat...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC02062...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1999 présentée pour M. X... X, M. et Mme Y... X demeurant ensemble ... ; Ils demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle ayant statué sur leurs attributions dans le remembrement dans la commune de Saulxures-les-Vannes ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ à ce qu'il leur soit allou...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC02118...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 septembre 1999 sous le n° 99NC02118, complétée par des mémoires enregistrés les 20 juillet et 4 décembre 2000, 17 mai 2001 et 5 avril 2002, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Clamer, substitué par Me Laffon, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l'arrêté en date du 24 août 1998 par lequel le maire de Colmar l'a radié des cadres de la ville ; 2° - d'annuler la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC02146...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999 sous le n° 99NC02146, complétée par des mémoires enregistrés les 13 décembre 1999, 6 janvier et 27 janvier 2000, présentés par Mme Nicole X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de sa fiche de notation pour l'année 1998 et d'autre part, à enjoindre à la ville de Saint-Memmie de prononcer son avancement au grade d'agent...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC02327...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 1999 sous le n° 99NC02327, complétée par des mémoires enregistrés le 23 mars 2000 et le 29 juin 2000, présentés pour la COMMUNE DE VERDUN Meuse, par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 30 juin 1995, ayant pour mandataire la société d'avocats Demange, Gallic ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 13 août 1998 du maire de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC02328...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 1999 sous le n° 99NC02328, complétée par des mémoires enregistrés le 6 décembre 1999 et le 24 mars 2000, présentés pour la COMMUNE DE VERDUN Meuse, par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 30 juin 1995, ayant pour mandataire la société d'avocats Demange, Gallic ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 7 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 13 août 1998 du maire...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC02333...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 1999 sous le n° 99NC02333, présentée pour Madame Catherine X, demeurant ..., par Me Pugeault, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Val-de-Vesle Marne refusant de la titulariser en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20040422-99NC02343...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1999 sous le numéro 99NC02343, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Delgenes, avocat, et tendant à ce que la Cour administrative d'appel de Nancy : 1° - annule le jugement en date du 21 septembre 1999 par lequel Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune de Sedan de non-renouvellement de son contrat à durée déterminée ayant expiré le 30 juin 1997, ainsi que sa demande de condamnation de la commune à lui payer 30 000 F à titre de dommages et...

39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - OUVERT À L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20040422-99PA01016...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1999 sous le n° 99PA01016, présentée pour la société BOUYGUES dont le siège social est Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet 78280 Guyancourt, par la SCP RAMBAUD MARTEL, avocat ; la société BOUYGUES demande à la cour : Classement CNIJ : 39-01-02-01-05 A 39-02 39-05-01-01 1° d'annuler le jugement n° 97 08002-6 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal...