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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0202, 29 octobre 2008, 07/12224
...07/12224...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section A ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2008 no, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 12224 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2007- Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE-RG no 05 / 00950 APPELANT Monsieur Jean-Luc X... demeurant... représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assisté de Maître Nathalie Y..., avocat plaidant pour la SCP LION-CHIMAY, avocats au barreau d'AUXERRE INTIMÉE Madame Marie-Noëlle Z... née...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2008, 07/12224
...07/12224...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2008 No 2008 / 236 Rôle No 07 / 12224 Syndicat des Copropriétaires PALAIS DE LA PLAGE C / Burton X... Jacqueline Y... épouse X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 01 Juin 2004 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 4188. APPELANT Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier le PALAIS DE LA PLAGE, pris en la personne de son syndic la Sté BRYGIER 15 bis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 avril 2008, 07-12224
INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Conservation - Impenses nécessaires - Définition... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.12224...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 décembre 1974 sous le régime légal et ont divorcé le 19 octobre 1993 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'il doit récompense à la communauté en raison du règlement d'échéances d'un emprunt ayant financé l'acquisition d'un...
