Recherche de num_arret:07-12643 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2008, 07/12643
...07/12643...15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2008 No 2008/ Rôle No 07/12643 Alain Jacques Maurice X... C/ SA LE CREDIT FONCIER Catherine Jeanne Fanny Z... épouse X... MONSIEUR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE Grosse délivrée à : BOTTAI ERMENEUX réf Décision déférée à la Cour : Jugement sur incident du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 28 Juin 2007 enregistré sous le no 06/99 cahier des charges APPELANT Monsieur Alain Jacques Maurice X... né le 06 Avril 1947 à MAISON BLANCHE ALGERIE, demeurant ... représenté par la SCP...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 07-12643
PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... ...ECLI:FR:CCASS:2008:07.12643...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 621-1 du code pénal,23 et 65 de la loi du 29 juillet 1881,1382 du code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression, prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 et par l'article R. 621-1 du code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382...
