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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2012, 10-24512
PAIEMENT - Paiement par un tiers - Paiement sans subrogation - Recours du tiers contre le débiteur - Fondement - Obligation de... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.24512...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen, réunies : Vu les articles 1236 et 1372 du code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que faisant valoir que, pour éviter la saisie d'un immeuble appartenant à Mme X..., il avait réglé les dettes de celles-ci envers le Crédit foncier et le Trésor public, M. Y... l'a assignée en...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 13 septembre 2011, 10/24512
...10/24512...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011 n° ,2 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/24512 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/10988 APPELANTE SA AVIVA VIE anciennement dénommée ABEILLE VIE agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général et tous représentants légaux Adresse 7 Localité 8 représentée par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoué près la Cour...
