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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-17744
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Constat d'inaptitude au travail antérieur au... ...ECLI:FR:CCASS:2019:17.17744...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2017, que Mme I... a été engagée le 1er février 2001 par la société Relais des mousquetaires, aux droits de laquelle se trouve la société NSADL, en qualité de secrétaire comptable ; que se plaignant de manquements de l'employeur à ses obligations, elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail le 23...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 31 octobre 2018, 17/17744
...17/17744...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2018 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17744 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4DWN Décision déférée à la cour : jugement du 05 septembre 2017 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 17/81945 APPELANTE Sas Pimena, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 813 436 821 00017 Adresse 1 Localité 1...
