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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 08 juillet 2011, 340997
01-04-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. ABSENCE DE... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20110708-340997...Vu, 1° sous le n° 340997, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 340997
...FRANCE-CONSEILDETAT-20100922-340997...Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence 13100, représenté par son secrétaire général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales des professionnels de santé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...
