Recherche de num_arret:355137 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2012, 355137
...FRANCE-CONSEILDETAT-20120321-355137...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le pacte international relatif...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 02 février 2012, 355137
54-10-05-02-04 PROCÉDURE. - RÈGLE DE PUBLICITÉ DES « PARRAINAGES » DES CANDIDATS À L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - CIRCONSTANCES DE FAIT... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20120202-355137...Vu le mémoire, enregistré le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par Mme Marine A demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Mme A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, de renvoyer au...
