Recherche de num_arret:62-21 dans la jurisprudence francophone
| Luxembourg, Cour de cassation, 22 avril 2021, 62/21
...62/21...N° 62 / 2021 du 22.04.2021 Numéro CAS-2020-00076 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: L, demandeur en cassation, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, en l’étude...
| France, Conseil constitutionnel, 04 décembre 1962, 62-21
...ECLI:FR:CC:1962:62.21.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 27 novembre 1962 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, aux termes desquelles le premier alinéa de l'article 11 de la...
