Recherche de num_arret:83-159 dans la jurisprudence francophone
...ECLI:FR:CCASS:2019:19.83.159...N° G 19-83.159 F-N N° 2005 SM12 29 OCTOBRE 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. I... L..., contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 8 janvier 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.83.159...N° W 16-83.159 F-N N° 4475 SC2 7 SEPTEMBRE 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. F... R..., contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 mars 2016...
| France, Conseil constitutionnel, 19 juillet 1983, 83-159
...ECLI:FR:CC:1983:83.159.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 1983 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature session 1976, adoptée définitivement par le Parlement le 20 juin 1983. Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu...
