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...ECLI:FR:CCASS:2023:22.84.178...N° C 22-84.178 F-N N° 50217 GM 1ER FÉVRIER 2023 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER FÉVRIER 2023 M. B F a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 9 juin 2022, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroqueries en bande organisée, blanchiment et abus de biens sociaux, a prononcé sur une demande de restitution...

...ECLI:FR:CCASS:2017:16.84.178...N° D 16-84.178 F-N N° 1930 VD1 20 JUIN 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2016, qui, pour...

...ECLI:FR:CCASS:2016:15.84.178...N° G 15-84.178 F-N N° 3092 SC2 24 MAI 2016 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille seize, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q... F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2015, qui, pour...

...ECLI:FR:CC:1984:84.178.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 août 1984 par MM. Claude Labbé, Jacques Chirac, Bernard Pons, Jacques Toubon, Marc Lauriol, Bruno Bourg-Broc, Georges Tranchant, Roger Corrèze, Robert-André Vivien, Philippe Séguin, Gabriel Kaspereit, Mme Nicole de Hauteclocque, MM René La Combe, Daniel Goulet, Jean Foyer, Michel Péricard, Michel Barnier, Jean-Paul de Rocca Serra, Pierre Mauger, Michel Debré, Xavier Deniau, Maurice Couve de Murville, Camille Petit, Robert Wagner, Jean Tiberi, Jean Narquin, Jacques Lafleur, Didier Julia, Jacques Chaban-Delmas, Pierre Bas, Claude-Gérard Marcus, Edouard...