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28/01/1987 | FRANCE | N°85-13639

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1987, 85-13639


Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 1985) d'avoir condamné M. L..., dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur devenu irrévocable, à verser à Mme A..., son ex-épouse, une prestation compensatoire, alors que celle-ci n'aurait pu être accordée qu'au moment du prononcé du divorce pour prendre effet à la date à laquelle le divorce serait devenu irrévocable ;

Mais attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce a renvoyé devant les premiers juges l'examen de la demande de prestation comp

ensatoire ; qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en exé...

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 1985) d'avoir condamné M. L..., dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur devenu irrévocable, à verser à Mme A..., son ex-épouse, une prestation compensatoire, alors que celle-ci n'aurait pu être accordée qu'au moment du prononcé du divorce pour prendre effet à la date à laquelle le divorce serait devenu irrévocable ;

Mais attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce a renvoyé devant les premiers juges l'examen de la demande de prestation compensatoire ; qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir statué en exécution de cet arrêt devenu irrévocable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 85-13639
Date de la décision : 28/01/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution postérieure au prononcé irrévocable du divorce - Demande formée antérieurement

* DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Moment

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir condamné le mari, dont le divorce avait été prononcé par un arrêt antérieur, à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, dès lors que l'arrêt qui avait prononcé le divorce avait renvoyé devant les premiers juges l'examen de la demande de prestation compensatoire et que la cour d'appel n'a fait que statuer en exécution de ce premier arrêt devenu irrévocable.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 01 mars 1985


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 jan. 1987, pourvoi n°85-13639, Bull. civ. 1987 II N° 27 p. 15
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 II N° 27 p. 15

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat(s) : Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard et Mme Baraduc-Benabent

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:85.13639
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