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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2000, 97-44234

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.44234...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant ; Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en rectification de l'arrêt 2090 P rendu le 9 mai 2000 dans l'instance opposant : 1 / M. Yazid X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à - M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Egtab, demeurant ..., - l'AGS-CGEA Ile de France Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les...

France | 23/05/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 2000, 97-44234

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.44234...Sur le moyen unique ; Vu les articles L. 231-8-1 du Code du travail et 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; Attendu qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 23 octobre 1986...

France | 09/05/2000 | Chambre sociale
 
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