Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MONEGIER DU SORBIER dans la jurisprudence francophone - page 156

SERVITUDE - Passage - Enclave - Définition - Pouvoir d'appréciation des juges du fond. * SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Achat... ...Pdt M. Monegier du Sorbier CAFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE BACKERS A ASSIGNE COLFORT POUR FAIRE CONSTATER L'EXTINCTION, EN VERTU DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, DE LA SERVITUDE DONT SON FONDS ETAIT GREVE AU BENEFICE D'UNE PARCELLE DE TERRE QU'IL SOUTENAIT NE PLUS ETRE ENCLAVEE DEPUIS SON ACQUISITION PAR COLFORT, PROPRIETAIRE DE PARCELLES VOISINES; ATTENDU QUE COLFORT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE...