Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Attribution - Conditions - Journées d'incapacité temporaire perçues par... ...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R.313-8-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte que, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, est considérée comme équivalent à six fois la valeur du salaire...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Journaliste - Journaliste rémunéré à la pige - Conditions - Détermination.... ...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Excelsior Informatique, aux droits de laquelle se trouve la société VNU Publications France, divers chefs de redressement et lui a délivré une contrainte le 26 octobre 1994 ; que la société a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Forme - Détermination - Portée. SECURITE SOCIALE -... ...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 4 janvier 2001, la Caisse de mutualité sociale agricole du Gard a fait signifier à M. X... une contrainte pour obtenir paiement des majorations de retard devenues exigibles à la suite de la décision de rejet de sa demande de remise...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de rentrée scolaire - Attribution - Conditions - Inscription de l'enfant dans un... ...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a perçu l'allocation de rentrée scolaire pour ses enfants Axel et Mélissa, que la Caisse d'allocation familiale de l'Oise lui a réclamé le remboursement au motif que les enfants n'étaient pas inscrits dans un établissement d'enseignement scolaire...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Ferodo, devenue Valéo, puis de la société Allied signal, devenue Honeywell matériaux de friction HMF, du 27 juillet 1978 au 28 janvier 1971, puis à compter du 15 mars 1972, a effectué une...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité -... ...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Maroc, rendu applicable par le règlement n° 2211/78 du Conseil des communautés du 26 septembre 1978, le règlement n° 1408/71 du Conseil des communautés...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente -... ...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Armoricaine de fonderie du Châtelet AFC, a été victime d'un accident du travail alors qu'il soulevait un container de 1 270 kg de carbure de calcium, propriété de la société des Mines et métaux du Luxembourg, à l'aide...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Déclaration écrite à l'organisme de recouvrement -... ...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-31.022 et N 02-31.023 ; Sur les moyens uniques de chaque pourvoi, qui sont identiques : Attendu que M. X..., l'entrepreneur a embauché M. Y... le 9 août 1999 après en avoir fait la déclaration à l'URSSAF le 1er août...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Révision de la convention collective - Application -... ...Président : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994 entre les partenaires sociaux, un avenant A-159 a notamment modifié l'article 12 de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Faute intentionnelle d'un... ...M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 28 novembre 2000, une altercation a opposé MM. X... et Y..., salariés du Port autonome de Marseille ; que M. Y... a, sur le fondement des articles L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 1384, alinéa 5, du Code civil, assigné M. X... et son...