Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone - page 4

EXTRADITION - Effet - Principe de la spécialité - Poursuites à raison de faits non visés dans l'acte d'extradition - Faits antérieurs -... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux en date du 25 novembre 1986 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Gironde sous l'accusation d'homicide volontaire, de tentatives d'homicide volontaire et de vols qualifiés. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit...

1° EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Mentions - Date de l'audience - Notification - Omission - Portée * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Antonio, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 14 novembre 1986 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

PEINES - Peines correctionnelles - Peine d'emprisonnement prononcée pour crime - Confusion - Confusion de plein droit - Conditions * PEINES -... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mario, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté sa demande de confusion de peines. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu que les peines de même nature...

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires ou adjoints - Crime ou délit commis dans l'exercice de... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction . -...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France siégeant à Cayenne, chambre correctionnelle, du 9 mai 1985, qui l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende pour coups et blessures volontaires et outrages à agent de la force publique...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Convention nationale collective - Octroi de congés syndicaux exceptionnels - Non-respect de la... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - 1° X... Bruno ; - 2° la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, 2e chambre, en date du 20 mars 1984, qui a condamné X... à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles pour entrave à l'exercice du droit...

1° NAVIGATION AERIENNE - Communication d'une fausse information article 462-1 du Code pénal - Eléments constitutifs 1° Le fait de... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 8 juin 1984, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit prévu par l'article 462-1 du Code pénal et qui a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

PRESSE - Procédure - Instruction - Ordonnance de refus d'informer - Plainte avec constitution de partie civile - Faits ne pouvant légalement... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, du 29 janvier 1986 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, du chef de diffamation, a dit n'y avoir lieu à informer. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

1° INSTRUCTION - Recherche des causes de la mort - Pouvoirs du juge d'instruction * INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Recherche des causes de... ...Président :M. Berthiau, Conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers du 5 novembre 1986 qui a prononcé sa mise en accusation pour homicide volontaire commis pour assurer l'impunité des auteurs d'un délit ainsi que pour tentative d'avortement, délit connexe, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du...

1° SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs 1° Voir le sommaire suivant. 2°... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....CASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour en date du 12 mai 1986 qui, dans une information suivie contre X... Klaus et Y... Françoise, épouse Z..., inculpés d'intelligences avec des agents d'une puissance étrangère de nature...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Appel - Article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale... ...Président :M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction ....REJET des pourvois formés par : - X... Dominique, inculpé d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière : 1° contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier en date du 6 novembre 1986 qui, saisie de l'appel formé par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de...