...M. Daumas... 28-03-04-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES -Liste portant le nom d'une personne non candidate frauduleusement inscrite - Manoeuvre 1. 28-03-04-01-01 Déclaration de candidature entachée d'une manoeuvre frauduleuse ayant consisté à faire figurer sur une liste, en 13e position une personne qui n'était pas candidate, les signatures apposées tant sur la déclaration individuelle que sur la déclaration collective étant, en ce qui la concernait, dépourvues de toute authenticité. Annulation de...

...M. Daumas... 54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ARTICLE 27, 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Obligation non sérieusement contestable - Existence - 1 Maître d'ouvrage alléguant sans l'établir le mandatement de la somme due après compensation. 2 Reconnaissance de la dette à titre d'intérêts moratoires et de pénalités valant reconnaissance de la dette principale. 54-03-0151 Constructeur demandant le versement de provisions de 1.934.753,18 F d'une part, au titre des intérêts moratoires et pénalités, de...

...M. Daumas... 28-05-005 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE -Régularité de la participation au scrutin de listes ne comportant qu'un seul nom - Mode de calcul des résultats dans le cadre d'un scrutin de liste avec panachage et au plus fort reste. 28-05-005 Dès lors que l'article 38 de la loi du 26 juin 1984 a prévu que les listes pourraient être incomplètes sans fixer un nombre minimum de noms, est régulière la participation au scrutin de listes ne comportant qu'un seul nom. En application du décret du 18 janvier 1985, attribution des sièges au scrutin de liste...

...M. Daumas... 01-02-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE -Dérogation à l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juin 1983, subordonnée au versement d'une somme au profit d'un établissement public administratif - Circulaires ministérielles illégales 1. 01-02-01-02-03, 38-011 Lorsque...

...M. Daumas... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la liberté de communication article 81 - Décret n° 88-499 du 3 mai 1988. 01-04-02-02, 56-04-03-02-01 Aux termes de l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la liberté de communication : "Les services de communication audiovisuelle soumis à un régime d'autorisation versent chaque année au budget de l'Etat une cotisation forfaitaire destinée à couvrir les frais de contrôle du...

...M. Daumas... 28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Versement du cautionnement - Défaut de présentation du reçu du trésorier-payeur général attestant ce versement - Conséquences - Pouvoirs du préfet. 28-02-01 Si M. J. s'est abstenu de présenter dans les quatre jours du dépôt de sa candidature aux élections législatives le reçu du trésorier-payeur général attestant le versement du cautionnement exigé par l'article L. 158 du code électoral et si cette candidature, qui n'est, dès lors, pas conforme aux prescriptions de la loi, ne peut être enregistrée, il appartient au...

...M. Daumas... 28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Déclaration de candidature - Acceptation du remplaçant - Absence - Irrecevabilité. 28-02-01 Une candidature aux élections législatives, qui n'est pas accompagnée de l'acceptation écrite de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège, est irrecevable en vertu de l'article L. 155 du code électoral...

...M. Daumas... 28-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Personne inéligible - Défaut d'inscription sur une liste électorale - Portée. 28-02-01 Le défaut d'inscription sur une liste électorale n'est pas, à lui seul, de nature à justifier le refus d'enregistrement, par le préfet, d'une candidature aux élections législatives en vertu de l'article L.O. 160 du code électoral. Mais, devant le tribunal saisi par le préfet dans les conditions définies par cet article, il appartient, en tout état de cause, au candidat de justifier de sa qualité d'électeur, et, par là même, de...

...M. Daumas... 16-02-07 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Acte entrant dans le champ d'application de cette disposition - Acte portant illégalement atteinte au droit de propriété - Arrêté de réquisition de logement. 16-02-07 Un arrêté de réquisition de logement, non motivé par l'impossibilité de procurer un logement au bénéficiaire, constitue un acte de nature à compromettre l'exercice d'une liberté individuelle justiciable de la procédure prévue...

...M. Daumas... 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Stationnement sans autorisation d'un bateau-spectacle. 24-01-04-01 Le propriétaire d'un bateau-spectacle ne peut se prévaloir du droit de stationner sans autorisation, durant 21 jours, au port de Grenelle, qui existe au profit des bateaux de plaisance et des bateaux de transport de marchandises. Le stationnement sans autorisation de ce bateau-spectacle constitue un empêchement à la navigation au sens de l'article 29 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et, par...