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France, Tribunal administratif de Paris, 20 mars 1989, CETATEXT000008250970

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250970
Numéro NOR : CETATEXT000008250970

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1989-03-20;cetatext000008250970

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION - Loi du 30 septembre 1986 - modifiée - relative à la liberté de communication (article 81) - Décret n° 88-499 du 3 mai 1988.

01-04-02-02, 56-04-03-02-01 Aux termes de l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée, relative à la liberté de communication : "Les services de communication audiovisuelle soumis à un régime d'autorisation versent chaque année au budget de l'Etat une cotisation forfaitaire destinée à couvrir les frais de contrôle du respect des obligations générales et des obligations dont est assortie la décision d'autorisation. Son montant est arrêté dans la limite de plafonds fixés chaque année par la loi de finances ...". Pour l'année 1988, le décret n° 88-499 du 3 mai 1988 a fixé le montant de la cotisation forfaitaire annuelle dans la limite des plafonds fixés par l'article 45 de la loi de finances pour 1987. En l'absence de plafonds fixés pour l'année 1988, le décret du 3 mai 1988 est dépourvue de base légale. Par suite, le titre de perception pris sur le fondement de ces dispositions, en vue du recouvrement de la cotisation pour l'année 1988, doit être annulé.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - Services soumis à un régime d'autorisation en vertu de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Cotisation forfaitaire destinée à couvrir les frais de contrôle (article 81 de la loi) - Décret fixant le montant de la cotisation forfaitaire - Illégalité.