Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Gridel dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier en secteur sauvegardé à Lille afin de le revendre après division en lots ; que M. Y... a acquis l'un des lots afin de bénéficier des dispositions de l'article 31-1° b ter du code général des impôts qui autorisent à déduire des revenus les travaux de restauration, puis a procédé à la déduction sur ses...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1ère, 1er juillet 2010, pourvoi n° 09-15. 358, qu'une assemblée générale du 9 septembre 1999 de la SCP d'avocats cabinet Guy-Jean Veyssade, devenue la société Cabinet Veyssade le cabinet Veyssade, a pris acte de la décision de retrait de M. X..., avocat associé, qui a été autorisé à emporter les dossiers pour lesquels il avait obtenu l'accord des clients concernés et à se faire remettre...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Claude X...-Y..., agissant en qualité d'administrateur de la succession de l'artiste Pablo Y..., reprochant à la société Artprice. Com d'avoir, sans son autorisation, constitué une base de données par numérisation des oeuvres de Pablo Y..., et exploité cette base en communiquant au public les oeuvres reproduites, l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu que la...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde la caisse a consenti, les 17 octobre 1986 et 27 mars 1987, à M. X... et à Mme Y..., son épouse, quatre prêts garantis par des hypothèques conventionnelles portant sur un bien immobilier leur appartenant, qu'elle a par ailleurs consenti, le 19 août 1987, à la société Acrai un prêt dont ces derniers se sont portés cautions, qu'à la suite de la défaillance de la société, la caisse a obtenu...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Atteinte -... ...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 2012, que Mmes X... Y..., Marie-Clémentine et Constance Y... les consorts Y..., veuve et filles de l'acteur Bruno Y..., ont repris l'instance par laquelle celui-ci avait assigné la société Editions Dargaud la société, à laquelle il reprochait d'avoir publié, en 2008 et 2009...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 octobre 2009, la société Architecture concept 24 a conclu un contrat d'architecte avec la SCI 83 cours Victor Hugo la SCI représentée par M. X..., puis lui a adressé une facture représentant une partie de ses honoraires, et que la SCI a refusé de régler ; qu'après la liquidation judiciaire de la sociét...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 février 2013, statuant sur renvoi après cassation 1ère Civ., 9 décembre 2010, Bull. 2010 n° 254 que M. X..., notaire, a procédé au partage des biens et à la déclaration de la succession de Jacques Y..., décédé en laissant pour héritiers, son épouse, Claude Y..., ses trois enfants vivants, Michel, Patricia et Caroline, ainsi que deux petites-filles venant en représentation de leur père, Henry Y..., fils prédécédé du...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de cet article et en vertu de l'oralité des débats devant la juridiction de proximité, l'objet du litige est fixé par les conclusions écrites des parties si celles-ci s'y réfèrent à l'audience ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Garage Thierry le Garage Thierry a vendu le 30 juillet 2005 à M. X...un véhicule qu'elle a équipé de barres de toit qui...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 septembre 2012, que la Caisse d'épargne de Lorraine Champagne-Ardenne a consenti deux prêts à M. X... ; que celui-ci a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances afin de garantir divers risques dont celui d'une incapacité totale de travail ; qu'il a bénéficié de la couverture du risque précité du 12 juin 2007 au 29 juin 2009, l'assureur...

...M. Gridel conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 mars 2013, que, le 28 juin 1974, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du bourg le syndicat des copropriétaires a conclu avec la société Schindler cinq contrats d'entretien portant sur les ascenseurs de la résidence ; que ces contrats ont été conclus pour une durée initiale de dix ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de cinq ans, sauf avis contraire donné par l'une des...