...M. Jérôme... 49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Commission du séjour des étrangers - Saisine non obligatoire - Procédure régulière - Rejet. 49-05-04-02-035 Etranger ayant bénéficié de cartes de séjour temporaires en qualité d'étudiant. Demande de délivrance d'une carte de séjour en qualité de salarié. L'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993, prescrivait la saisine de la commission du séjour des étrangers lorsque le préfet envisage de...

...M. Jérôme... 03-03-03-01-02,RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Procédure contradictoire - Obligation d'informer les personnes intéressées du dépôt d'une demande article 188-5 5e du code rural 1 - Notion de personne intéressée - Colocataire. 03-03-03-01-02 Les dispositions de l'article 188-5 - 5° du code rural garantissent aux personnes intéressées le caractère contradictoire de la procédure devant la commission départementale des structures agricoles, impliquant notamment que ces personnes soient informées du dépôt d'une demande d'autorisation de...

...M. Jérôme... 16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Radiation des cadres prématurée - Autorité territoriale d'accueil seule compétente pour prononcer la mutation - Violation de la règle de droit - Annulation. 16-06-09 Mutations prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre l'autorité territoriale d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine art. 51 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987. La mutation...

...M. Jérôme... 66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL -Possibilité de dérogation - Méconnaissance par le préfet de l'étendue de sa compétence - Erreur de droit - Annulation. 66-03-02-02 Refus d'autorisation d'ouvrir, le lundi, un salon de coiffure exploité dans la galerie commerciale d'un hypermarché. Arrêté du préfet de l'Oise en date du 10 octobre 1931 ordonnant la fermeture de tous les salons de coiffure, pendant toute la journée du lundi, sur le territoire du département. Aucune...

...M. Jerome... 37-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS -Commission du contentieux de l'indemnisation des français d'outre-mer - Composition incomplète pour l'instruction d'une requête - Absence de faute lourde en l'espèce. 37-06, 60-02-09 La circonstance que la Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés n'était pas complètement constituée pendant la période d'instruction d'une requête présentée devant elle n'est pas, par elle-même, constitutive d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 60-02-09...

...M. Jérôme... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Fournitures de jeunes animaux et de produits à des éleveurs directement rémunérés par la rétrocession d'une partie du prix de base de leur travail d'engraissage. 19-06-02-01-01 La fourniture, par une société d'abattage, de lapereaux avec leurs nourritures et produits de soins, à des éleveurs chargés de les engraisser pour produire des lapins adultes constitue une opération assujettie à la TVA en vertu de l'article 256 du...

...M. Jérome... 17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -Cotisation additionnelle aux primes d'assurance automobile. 17-03-01-02-03-01, 19-02-01-01 La cotisation additionnelle aux primes ou cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à l'emploi de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article 1628 sexies...

...M. Jérôme... 19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES - 19-02-02-01, 19-02-03-02 En application de l'article R. 107 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable aux décisions de l'administration statuant sur les réclamations préalables des contribuables en vertu du dernier alinéa de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, lesdites décisions doivent être notifiées au mandataire du contribuable lorsque la réclamation préalable de celui-ci a été présentée par ministère d'avocat...

...M. Jérôme... 01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Tarifs d'un pont reliant une île au continent - Légalité de la discrimination au profit des résidents permanents sur cette île. 01-04-03-03-03, 19-03-06, 71-02-04-02 En réservant, au sein des tarifs d'usage du pont de l'île de Ré, le bénéfice d'un tarif préférentiel aux habitants résidant en permanence dans l'île, le conseil général, qui tirait sa...

...M. Jérôme... 71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS -Pont reliant une île au continent - Notion de résidant permanent dans l'île au sens du tarif de pont. 71-02-04-02 Le propriétaire d'une habitation dans l'île de Ré, qui constitue sa seule résidence, dans laquelle il se rend de La Rochelle où il travaille plusieurs fois par semaine tout au long de l'année doit être regardé comme résident permanent dans l'île au sens de la délibération du 13 décembre 1989 du conseil général de la Charente fixant le tarif de passage du pont reliant...