| France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 mars 1994, CETATEXT000008287806
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287806
Date de la décision : 09/03/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Fournitures de jeunes animaux et de produits à des éleveurs directement rémunérés par la rétrocession d'une partie du prix de base de leur travail d'engraissage.
19-06-02-01-01 La fourniture, par une société d'abattage, de lapereaux avec leurs nourritures et produits de soins, à des éleveurs chargés de les engraisser pour produire des lapins adultes constitue une opération assujettie à la TVA en vertu de l'article 256 du code général des impôts, dès lors que la livraison de ces fournitures se trouve directement rémunérée par la rétrocession d'une partie de la rémunération de base des éleveurs, fondée sur le prix du kilogramme de lapin adulte quelques soient les pertes et non sur la restitution à l'identique d'un lapin adulte pour un lapereau.
Références :
CGI 256
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1994-03-09;cetatext000008287806
