Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LALAUZE dans la jurisprudence francophone - page 3
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| 19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation Horus Langon SEHL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 306 euros en réparation de préjudices. Par un jugement n° 1202091 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juin 2014 et le 9 avril 2015 la société SEHL, représentée par la SELAS Cabinet Jean-Claude Marty, demande à la cour...
44-02-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFM Recyclage a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du préfet des Landes du 11 avril 2013 la mettant en demeure de respecter les obligations découlant de la cessation d'activité des établissements Louit à Lucbardez et Bargues. Par un jugement n° 1300952 du 30 septembre 2014, le tribunal administratif de Pau a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 29 octobre 2013 par le maire des Portes-en-Ré à M. D...pour la construction d'une maison individuelle et d'un garage. Par un jugement n° 1400003 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Charente-Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 30 octobre 2013 par le maire des Portes-en-Ré à Mme E...pour la construction d'une maison individuelle et d'une annexe. Par un jugement n° 140001 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la...
60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Colonnades a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Goyave à lui verser une indemnité de 5 159 189 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme pré-opérationnel délivré par le maire de cette commune le 21 octobre 2004, prorogé par décision du 22 août 2005 et du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505562 du 30 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non lieu à statuer sur la demande d'annulation de la décision...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1505560 du 30 novembre 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non lieu à statuer sur la demande tendant à l'annulation de la...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision du 22 mai 2015 refusant de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LALAUZE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de Mayotte du 9 mars 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire. Par un jugement n° 1500253 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 février 2016, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
