Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lavail Dellaporta dans la jurisprudence francophone - page 51
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| 67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour la société Véolia Eau - Compagnie générale des eaux CGE, dont le siège est 52 rue d'Anjou à Paris cedex 8 75384, par Me A... D...; la société Véolia Eau - CGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101724 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen, d'une part, l'a condamnée à verser à Mme B...C...la somme de 12 000 euros ainsi qu'une somme de...
67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., M. E... B..., demeurant ...et M. F... B..., demeurant..., par Me Patrick Delbar ; les consorts B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007122 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts suite au décès...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B...D... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300260 du 2 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 2012 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner en France pendant un an, à ce qu'il soit enjoint au préfet de justifier du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour Mlle A...B..., demeurant..., par Me D...C...; Mlle B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101771 du 23 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2011 du préfet de la Seine-Maritime décidant qu'elle sera remise aux autorités italiennes en vue de la prise en charge de sa demande d'asile, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour Mme E...C...néeD...'a, demeurant..., par Me A...B...; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300493 du 7 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2013 du préfet de l'Aisne en tant qu'il lui refuse un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me D...B...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000287 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, après expertise, à la condamnation du syndicat mixte des transports du Douaisis SMTD à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice ; 2...
67-03-03-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2012, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me Marie-Christine Dutat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103341 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Lille métropole communauté urbaine LMCU à lui verser la somme de 2 947,98 euros en réparation de son préjudice matériel et, à titre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B...; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300482 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2013 du préfet de l'Oise en tant qu'il lui refuse le séjour et l'oblige à quitter le territoire français sous 30 jours, à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Lavail Dellaporta...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300455 du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 2013 du préfet de l'Oise lui refusant le séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer, à titre principal, un titre de...
