Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PEREZ dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 22NT00109 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé l'ordonnance du 10 novembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. et Mme B... tendant à l'annulation de l'arrêté n° PC0500165 20 J0038 du 19 octobre 2020 par lequel le maire de Donville-les-Bains a accordé à la SCI Donville un permis de construire un bâtiment de douze logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours administratif, et, d'autre part, sursis à statuer sur les conclusions de M. et Mme B...

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt no 21NT02188 du 24 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par M. C... A... et Mme D... de Paix de Cœur, veuve A..., d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt no 19NT02933 du 6 mars 2020, a enjoint au maire de Marcey-les-Grèves de délivrer, dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt no 21NT02188, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, un certificat d'urbanisme exprès en réponse à la demande de certificat d'urbanisme formée le 22 janvier 2018 relatif à une opération de division de parcelle en vue de construire...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa du 13 mai 2019 refusant de délivrer un visa de long séjour en France à sa fille mineure E... A... B... en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 1911412 du 27 mai 2020, le tribunal...

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le no 1802226, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 10 août 2018 par le maire de Rosel, en application du a de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, au sujet de terrains lui appartenant cadastrés section AD nos 63, 64 et 66. Sous le no 1900145, M. A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 3 décembre 2018 par le maire de Rosel, en application du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme...

17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le no 1700827, la SCI Chantepie Promotion a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler : - les titres de perception d'un montant de 161 259 euros et de 161 258 euros émis à son encontre respectivement les 5 et 7 septembre 2016 pour le paiement de la taxe d'aménagement relative au permis de construire qui lui a été délivré le 28 janvier 2014 par le maire de Chantepie pour la...

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de l'association Bien vivre autour de la Carterie et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Loroux-Bottereau a délivré à la société Francelot un permis d'aménager portant sur un lotissement de 50 lots et 5 îlots sur un terrain situé au Hameau de la Carterie. Par un arrêt avant dire droit du 7 janvier 2022, la cour, faisant application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer sur la requête de l'association Bien vivre...

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur allégué B... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée du 2 juin 2020, rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour le jeune B... D... en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement no 2012765 du 15 juin...

...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... et la société civile immobilière E... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 août 2018 par lequel le maire de Saint-Brévin-les-Pins a délivré à la société Terimmo Atlantique un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de onze logements sur un terrain situé 13 rue Gernioux sur le territoire de cette commune ainsi que les décisions du 26 octobre 2018 par lesquelles cette même autorité a rejeté leurs recours gracieux respectifs formés contre l'arrêté du 24 août 2018...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.... ...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Labale, M. F... A..., M. E... C... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 septembre 2018 par laquelle le maire de Lisieux a retiré le permis de construire qui leur avait été délivré par un arrêté du 8 février 2018 ainsi que la décision du 16 janvier 2019 par laquelle il a rejeté leur recours gracieux contre ce retrait. Par un jugement n° 1900524 du...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.... ...M. PEREZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coréal, venant aux droits de la société Audincourt 47, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle le maire de Lisieux lui a interdit de commencer les travaux autorisés par le permis de construire dont elle devenue bénéficiaire par l'effet d'un arrêté de transfert de permis de construire. Par un jugement n° 1900868 du 20 décembre 2019, le...