Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pecheur dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mufu X... demeurant chez Y, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...