Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Philippe Martin dans la jurisprudence francophone - page 36
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 326332
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le secrétaire d'Etat à l'emploi a, implicitement le 21 janvier 2009 et explicitement le 27 février 2009, rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires afin que l'Etat effectue à son profit le transfert de propriété des biens immobiliers mis à la disposition de la direction...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 334060
...M. Philippe Martin...Vu le mémoire, enregistré le 11 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la FEDERATION POUR L'URBANISME ET LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE SPECIALISE LE PROCOS, dont le siège est 31 rue du 4 Septembre à Paris 75002, la FEDERATION DES ENSEIGNES DE L'HABILLEMENT FEH, dont le siège est 109 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 75008 et la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, dont le siège est 211 avenue Jules Brame à Roubaix 59100, représentées par leur président en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; LE PROCOS...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 janvier 2009, 295915
...M. Philippe Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, enregistré le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande des consorts A, le jugement du 7 mai 2003 du tribunal administratif de Melun et a condamné l'Etat à verser à ces derniers la somme de 550.000 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts à compter du 17 septembre 1999, capitalisés à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 décembre 2008, 317919
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Xavier H, demeurant... ; M. Jean-Jacques E, demeurant... ; M. Philippe B, demeurant ... ; M. Bruno B, demeurant ...... ; Mme Marie-Dominique G, demeurant ...... ; Mme Françoise A, demeurant... ; Mme Marie-Jeanne B, demeurant ...... ; Mme Annie F, demeurant... ; M. H et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille, faisant droit à la protestation de M. Frederick C et autres, a annulé les...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 281131
...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique...
