| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 21TL03702
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Roxim Management a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation ou, à titre subsidiaire, à la résiliation du traité de concession d'aménagement conclu entre la commune de Vendargues et le groupement composé des sociétés GGL Aménagement, mandataire, GGL Groupe et Hectare portant sur la zone d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 21TL20303
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1800291, la commune de Castres a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, d'une part, du groupement de maîtrise d'œuvre, composé de l'agence Dessein de Ville - M. A... B..., de la société anonyme Omnium Général d'Ingénierie et de la société par actions...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL21174
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté notifié le 5 août 2021 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 60 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200043 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL21250
67-02-04-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Force majeure. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... A... et M. B... E... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Amans-Soult à leur verser la somme de 204 256,41 euros en réparation des dommages causés à un caveau funéraire dont ils sont propriétaires indivis du fait de l'effondrement du clocher de l'église communale frappé par la foudre. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL21258
71-02-04-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Droits et obligations des riverains et usagers. - Riverains. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Grabels a rejeté leur demande de rétablissement d'un passage sur la parcelle cadastrée ANOAH n° 112/ANO pour accéder à leur propriété et d'enjoindre à ce maire de rétablir ce passage. Ils ont également demandé à ce tribunal de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL21377
66-07-01-04-03 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la décision du 16 octobre 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de Vaucluse a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2003888 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL21420
39-04-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Pouvoirs du juge. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Relais de la Fabrègue a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande devant être regardée comme tendant, d'une part, à contester la validité de la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le maire de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille a prononcé la résiliation de la convention d'occupation du domaine public conclue le 6 mars 2018, et d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL21446
095-02-06-02 ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 19 mars 2019 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1904812 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL21449
24-01-01-02-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public fluvial. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Aude a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement public Voies Navigables de France à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices afférents aux désordres affectant, à Paraza et Ventenac-en-Minervois Aude, le long de cinq sections, la route départementale 124 longeant le canal du Midi...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 mars 2024, 22TL22355
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. REY-BÈTHBÉDER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202547 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...