...M. Renauld... 44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION -Porcherie - Nuisances odorantes - Dossier inexact - Distance d'éloignement - Etude d'impact insuffisante. 44-02-02-01-01 Eu égard au nombre et à l'importance des inexactitudes contenues dans l'étude d'impact sur les distances concernant les habitations voisines et les puits, annulation de l'arrêté autorisant un élevage de 1027 porcs...

...M. Renauld... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation d'ouverture - Porcherie - Demande de sursis à exécution - Etude d'impact. 44-02-04-01 Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution. Existence de l'étude d'impact dans le dossier. Rejet du sursis même si l'étude possède des insuffisances et des inexactitudes art. 2 de la loi du 10 juillet 1976...

...M. Renauld... 44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION -Elevage de porcs - Pollution des eaux - Arrêté préfectoral d'extension - Association agréée - Notion d'intérêt à agir - Etude d'impact insuffisante - Annulation. 44-02-02-005-03 L'association "eau et rivières de Bretagne" est recevable à attaquer l'arrêté préfectoral autorisant l'extension d'un élevage de 3240 à 5130 porcs et des épandages de lisiers qui peuvent...

...M. Renauld... 28-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES - ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Commissaire de la République demandant au juge administratif de prononcer le refus d'enregistrement d'une liste pour des irrégularités autres que celles prévues aux articles L. 159 et L. 160 du code électoral - Incompétence du tribunal administratif 1. 28-02-01 Pour l'appréciation de la régularité des opérations préliminaires aux élections législatives, le tribunal administratif ne peut être saisi par le commissaire de la République que pour les seuls cas prévus par les articles L. 159 et L. 160 du code...

...M. Renauld... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Ouverture d'un abattoir de volailles - Jugement antérieur modifiant les prescriptions imposées - Tierce opposition par la commune - Recevabilité - Rejet. 44-02-02-005-02 Recevabilité de la tierce opposition formée par une commune à un jugement modifiant les prescriptions imposées à un abattoir de volailles et ayant des effets sur la station d'épuration...

...M. Renauld... 68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Transfert du permis à un autre titulaire - Légalité de l'autorisation subordonnée à l'existence d'un accord entre le titulaire du permis et le bénéficiaire du transfert sollicité. 68-03-02 L'autorité administrative compétente pour autoriser un transfert de permis de construire ne saurait délivrer un permis modificatif à cette fin qu'à la condition, notamment, que le dossier au vu duquel elle statue fasse apparaître que le titulaire du permis de construire et le bénéficiaire du transfert...

...M. Renauld... 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE -Dépôt de plume - Pollution de rivière - Mesures administratives suffisantes - Absence de responsabilité administrative. 44-02-03 L'Etat ne peut être tenu pour responsable de la pollution d'une rivière du fait des rejets d'installations classées dès lors qu'il est établi que l'autorité préfectorale, libre du choix des moyens à employer pour assurer l'exécution de la loi, par voie de mises en demeure de régularisation, suspension d'exploitation...

...M. Renauld... 51-01,RJ1 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Contestation de factures téléphoniques - Obligation incombant à l'administration - Preuve du bien-fondé de la facturation du relevé contesté 1. 51-01 Si des contraintes techniques ne permettent pas actuellement aux services des télécommunications d'adresser systématiquement à chaque abonné un relevé périodique détaillé des communications qu'il a émises, l'administration ne saurait toutefois se soustraire à l'obligation qui lui incombe de rapporter la preuve du bien-fondé d'une créance dont le débiteur conteste sérieusement le montant...

...M. Renauld... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Mise en demeure de régulariser - Déclaration - Recours de l'exploitant - Rejet - Droit relatif aux enclos - Pisciculture. 44-02-02-005-02 Il appartenait à l'administration conformément à l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976 de mettre en demeure l'intéressé de régulariser sa situation même s'il s'était borné antérieurement à signaler son intention...

...M. Renauld... 44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Décharge municipale - Occupation sans titre du domaine public maritime - Contravention de grande voirie - Respect de la législation des installations classées : absence d'intérêt général ou moyen d'ordre public justificatif - Obligation de poursuivre. 44-02-02 La mise en conformité d'une décharge municipale avec la législation des installations classées ne constitue pas un motif d'intérêt général ou d'ordre public susceptible de faire cesser l'obligation de poursuivre pour...