France, Tribunal administratif de Rennes, 04 juin 1986, CETATEXT000008292126

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008292126
Numéro NOR : CETATEXT000008292126
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1986-06-04;cetatext000008292126

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Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Autorisation d'ouverture - Porcherie - Demande de sursis à exécution - Etude d'impact.

44-02-04-01 Préjudice ne justifiant pas le sursis à exécution. Existence de l'étude d'impact dans le dossier. Rejet du sursis même si l'étude possède des insuffisances et des inexactitudes [art. 2 de la loi du 10 juillet 1976].

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Texte :

Références :

Loi 76-629 1976-07-10 art. 2

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 04/06/1986

Fonds documentaire : Legifrance