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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 juin 1997, 95BX00906
...M. Roncière... 19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Option pour les modalités d'imposition de l'article 75-0B du CGI imposition selon le système de la moyenne triennale - Date à laquelle cette option peut être effectuée. 19-04-02-04-03 A S'il résulte des dispositions de l'article 75-0B du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la modification de cet article par l'article 108 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 que l'option qu'elles...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 20 mai 1997, 94BX01708
...M. Roncière... 19-04-01-04-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - EXONERATIONS -Régies de service public article 207-1-6° du CGI - Champ d'application - A Applicabilité aux régies de communautés urbaines - Existence - B Applicabilité à une régie de communauté urbaine exploitant un marché d'intérêt national - Absence 1. 19-04-01-04-02 Il résulte des dispositions du 6° de l'article 207 du code général des impôts que peuvent seules bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 20 mai 1997, 95BX00683
...M. Roncière... 19-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT -Somme "au moins équivalente" à la redevance d'assainissement due par les propriétaires non raccordés au réseau public article L. 35-5 du code de la santé publique - Exigibilité en cas de raccordement irrégulier et réalisé à l'insu de la commune. 19-03-06-04 Le propriétaire d'un immeuble riverain d'une voie publique équipée d'un réseau d'eaux usées ne peut se prévaloir de l'existence d'un raccordement à l'égoût conforme aux...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 20 mai 1997, 95BX00866
...M. Roncière... 36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Existence - Demande d'annulation de la radiation pour abandon de poste d'un fonctionnaire disparu - Conjoint de ce dernier. 36-13-01-02-03, 54-01-04-02-01 L'épouse d'un fonctionnaire justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision prononçant la radiation des cadres pour abandon de poste de son mari qui a disparu. 54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 20 mai 1997, 95BX00949
...M. Roncière... 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Notion de jouissance et disposition des locaux - Absence - Studio meublé proposé à la location toute l'année. 19-03-031 En vertu de l'article 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux. Le propriétaire d'un studio meublé qui offre ce dernier à la location saisonnière toute l'année sans se réserver de période d'occupation et sans occuper effectivement ce...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 20 mai 1997, 96BX00381
...M. Roncière... 30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET PROFESSEURS DES ECOLES -Commission administrative paritaire - Elections - Obligation d'organiser le scrutin dans les locaux de travail - Portée. 30-02-01-03, 36-07-05-015 Aux termes de l'article 19 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, auquel renvoie l'article 15 du décret n° 90-770 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et professeurs d'école : "les...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 avril 1997, 95BX00027
...M. Roncière... 19-04-02-07-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DEDUCTIONS FORFAITAIRES -Déduction forfaitaire supplémentaire de 20 % en faveur des chauffeurs de cars - Application à l'ensemble de la rémunération du salarié dès lors qu'il exerce à titre principal une activité de chauffeur de car entrant dans le champ d'application de cette déduction. 19-04-02-07-02-01 Dès lors qu'il établit qu'il exerçait à titre principal, au cours des...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 mars 1997, 95BX00395
...M. Roncière... 01-03-01-02-01-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Existence - Etablissement d'une taxe professionnelle dont l'exonération a été demandée sur le fondement de l'article 1464 B du code général des impôts 1. 01-03-01-02-01-01-04, 19-03-04-03 Les dispositions de l'article 1464 B du code général des impôts...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 04 mars 1997, 95BX00562 et 95BX00563
...M. Roncière... 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI -Régime de l'article 44 sexies du CGI : notion d'extension d'activité préexistante - Absence - Création d'un fonds de commerce malgré contrat d'affiliation. 19-04-02-01-01-03 Une société créée en 1989 en vue d'exploiter un supermarché dans le cadre d'un "contrat d'affiliation" avec une autre sociét...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 18 février 1997, 95BX01774
...M. Roncière... 55-01-02-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - CONSEILS REGIONAUX -Obligation de faire respecter l'obligation des architectes de souscrire une assurance professionnelle - Portée. 55-01-02-03-02, 60-04-01-03-02, 60-04-03-02 Les propriétaires d'une parcelle aménagée en lotissement ont obtenu, par un arrêt de cour d'appel devenu définitif, la condamnation de l'architecte qui avait assumé la mission générale de maîtrise d'oeuvre du...
