...M. Thirion... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Autorisation d'exploitation - Pollution des eaux - Prescriptions insuffisantes - Choix du site - Prescriptions supplémentaires inutiles - Illégalité - Décharge contrôlée d'ordures ménagères. 44-02-04-01 Est illégale l'autorisation d'exploiter une décharge contrôlée d'ordures ménagères contenant d'insuffisantes prescriptions contre la pollution des eaux et que le juge administratif ne peut pas...

...M. Thirion... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Décharge de matières de vidange des fosses d'aisance - Procédure d'autorisation - Distance d'éloignement. 44-02-02-01 La circulaire du 14 février 1973 fixant à 500 mètres la distance séparant la fosse de vidange des habitations, n'a pas de caractère réglementaire. Elle ne s'impose pas à l'autorité qui délivre l'autorisation d'exploitation. 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE...

...M. Thirion... 14-01-01-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - PORTANT ATTEINTE A LA LIBERTE -Interdiction générale et permanente des activités d'une société sur le territoire d'une commune. 14-01-01-01-01, 16-02-06 L'arrêté, déféré au tribunal administratif par le commissaire de la République du département, par lequel le maire de la commune de P. a interdit à la société Maisons Phénix d'effectuer tous travaux sur le territoire communal aussi longtemps que les...

...M. Thirion... 44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Installation de traitement des ordures ménagères - Etat des lieux et conditions de fonctionnement - Urgence - Expertise. 44-02-03-01 En raison de l'urgence, il appartient au juge administratif d'ordonner une expertise aux fins de constater l'état des lieux importance des dépôts, étanchéité, écoulement des eaux et les conditions de fonctionnement d'une installation de traitement des ordures ménagères en vue de la détermination...

...M. Thirion... 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation insuffisante art. 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 - Autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique - Dérogation aux règles limitant le nombre d'officines art. L.571 du Code de la santé publique. 01-03-01-02, 55-03-04-01 Un arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'une officine pharmaceutique, en faisant seulement état de la circonstance "que les besoins de la population justifiaient la création d'une officine à l'emplacement...

...M. Thirion... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Distillerie - Extension de l'activité - Modifications du fonctionnement - Prescriptions nouvelles - Arrêté modificatif - Caractère non complémentaire - Défaut de l'enquête publique obligatoire - Autorisation illégale. 44-02-02-01 L'arrêté préfectoral imposant des prescriptions nouvelles à l'exploitation d'une distillerie en raison de l'extension de son activité et de modifications de fonctionnement ne peut être considérée comme complémentaire visant...

...M. Thirion... 26-041 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - Caractère de document administratif - Présentent ce caractère - Copies d'examen. 26-041, 30-01-04 Le refus de communiquer à un candidat la composition corrigée qu'il avait remise à une épreuve du brevet de technicien supérieur, après que la commission d'accès aux documents administratifs, saisie par l'intéressé, a confirmé le caractère de document administratif de la copie, dont l'administration a seule la responsabilité, méconnaît les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Annulation. 30-01-04 ENSEIGNEMENT...

...M. Thirion... 01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Loi du 11 juillet 1979 - Méconnaissance - Retrait d'un permis tacite. 01-03-01-02, 68-03-02-06-01 Préfet s'étant borné, pour retirer un permis de construire tacite, à indiquer que "le projet est de nature à contrarier une directive d'aménagement national arrêtée par le gouvernement, car il contrarie par sa situation et sa destination l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme". En s'abstenant de préciser les éléments de fait qui sont à la base du retrait...

...M. Thirion... 44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - ETUDE OBLIGATOIRE - Opération dont le coût approximatif dépasse, à la date de l'enquête, six millions de francs. 44-01-01-01-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 3 C du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et de l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation que le dossier soumis à enquête comporte obligatoirement une étude d'impact lorsque le seuil financier du coût de l'opération dépasse 6 millions de francs. Ce coût correspond à l'appréciation...

...M. Thirion... 16-07-042 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS - Disponibilité d'office à l'expiration des congés de maladie article L. 415-51. 16-07-042 L'article L. 415-51 du Code des communes prévoyant que la mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des congés de maladie prévus aux articles L. 415-11 et 17 de ce code, un agent qui n'a pas épuisé, à la date d'effet de la mise en disponibilité d'office, ses droits à congé, lesquels peuvent atteindre un an pendant une période de douze mois, ne peut être mis d'office dans cette position...