France, Tribunal administratif de Montpellier, 26 mars 1982, CETATEXT000008250746

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Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008250746
Numéro NOR : CETATEXT000008250746
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1982-03-26;cetatext000008250746

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Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Loi du 11 juillet 1979 - Méconnaissance - Retrait d'un permis tacite.

01-03-01-02, 68-03-02-06-01 Préfet s'étant borné, pour retirer un permis de construire tacite, à indiquer que "le projet est de nature à contrarier une directive d'aménagement national arrêtée par le gouvernement, car il contrarie par sa situation et sa destination l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme". En s'abstenant de préciser les éléments de fait qui sont à la base du retrait du permis de construire, le préfet n'a pas satisfait aux exigences des dispositions de la loi du 11 juillet 1979.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT - Obligation de motiver [loi du 11 juillet 1979].

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Texte :

Références :

Code de l'urbanisme R421-12
Décision 1979-11-14 Pyrénées-Orientales refus de permis de construire Decision attaquée Annulation
Décision 1979-11-15 Estavar refus de permis de construire
Décision 1980-01-19 Estavar
LOI 79-587 1979-07-11

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1982

Fonds documentaire : Legifrance