Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vandermeeren dans la jurisprudence francophone - page 2

01-08-01-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 1994, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1701 du 6 juillet 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'intérieur sur sa demande, en date du 11 mars 1991...

17-03-02-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1995, présentée pour le centre hospitalier régional C.H.R. de Brest, représenté par son directeur général en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Brest ; Le centre hospitalier régional de Brest demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-414 du 15 février 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 1998, présentée pour la société "Mammoet Stoof Vof", dont le siège est Verlingkade 15-1815 AH Breda Pays-Bas, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; La société "Mammoet Stoof Vof" demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97-1899 du 3 février 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en matière de référé, a ordonné, à la demande de la société en nom...

26-01-01-01-03,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Rejet... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1996, présentée pour Mlle A... X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Lyon ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-1981 du 15 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration, en date du 26 mars 1993, rejetant sa demande de...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Article 16 de la loi du 4 janvier 1993 validant les actes pris en... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 1997, présentée pour M. Philippe X..., demeurant ..., par Me Thierry Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 92-5534 du 13 novembre 1996 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Rennes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision, en date du 15...

26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Rejet... ...M. Vandermeeren...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 avril 1997, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1040 du 6 mars 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 octobre 1993, rejetant la demande de naturalisation présentée par M. Idir...

26-01-01-025,RJ1,RJ2,RJ3 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Condition de... ...M. Vandermeeren...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 février 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2246 du 14 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales et de l'intégration, en date du 21 janvier 1993, déclarant irrecevable la demande de réintégration dans la...

26-01-01-01-03,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... ...M. Vandermeeren...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, présentée par Mme Djouher Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat au barreau de Bourges ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-183 du 29 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 novembre 1993, déclarant irrecevable sa...

26-01-01-01-03,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION... ...M. Vandermeeren...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 septembre 1996, présenté par le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2653 du 11 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1994, déclarant irrecevable la demande de naturalisation...

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Vandermeeren...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 août 1994, présentée par la S.A. CALCIA, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général en exercice ; La S.A. CALCIA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93-2 en date du 8 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Fresville Manche en date du 5 novembre 1992 instituant le...