Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. WALLERICH dans la jurisprudence francophone - page 44

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement, d'annuler l'arrêté du 13...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201717 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Besançon, après avoir condamné la commune de Mailleroncourt-Charrette à verser à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis, a enjoint à la commune de Mailleroncourt-Charrette, d'une part, de réaliser une étude préalable afin de déterminer la faisabilité technique et le coût des travaux nécessaires...

39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Bar-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la nullité de la convention conclue le 3 mai 2011 avec la société Exelcia ainsi que celle de son avenant du 3 décembre 2013 et de condamner la société Exelcia à lui rembourser la somme de 160 352 euros avec intérêts de droit à compter de sa requête tendant à la réparation des préjudices subis...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert vers l'Italie. Par un jugement n° 1801445 du 9 mars 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté du 9 février 2018. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2018, le préfet du Bas-Rhin demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...et Mme H...D...née F...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 7 mars 2018 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a décidé leur transfert vers l'Allemagne. Par un jugement nos 1801954 - 1801955 du 4 avril 2018, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces décisions du 7 mars 2018 et a mis à la charge de l'Etat le versement à M. et Mme...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 26 février 2014 née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa réclamation préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4,7 millions d'euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de sa demande et capitalisation des intérêts. Me E...D..., agissant en qualité de liquidateur...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL N-ID France a demandé au tribunal administratif de Nancy, en présence de la SCI Ehlinger, de condamner le syndicat intercommunal des personnes âgées du canton de Spincourt SIPACS à lui verser la somme de 226 943,02 euros en réparation de ses préjudices, ainsi que la somme de 10 802,75 euros correspondant aux dépens. Par un jugement n° 1500602 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif de Nancy a, d'une part, condamné le SIPACS à verser à la...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte.... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1201717 du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Besançon a notamment enjoint à la commune de Mailleroncourt-Charrette, d'une part, de réaliser une étude préalable afin de déterminer la faisabilité technique et le coût des travaux nécessaires pour que cesse l'inondation des parcelles de M. et Mme A...et, d'autre part, de prendre une décision quant à la réalisation éventuelle...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 28 octobre 2013 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé de Franche-Comté a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de la SARL Pharmacie Maphiba, du n° 6 place Mercier à Besançon au n° 17 de la rue de l'Amitié, dans la même commune...

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. 39-05-01-01-03 Marchés et contrats... ...M. WALLERICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Acrobat X a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté en date du 2 mars 2015 par lequel le président du conseil départemental du Jura a décidé la résiliation du marché 14072A relatif à la réalisation de travaux sur les murs de soutènement de la route départementale n° 472 et, d'autre part, de condamner le département du Jura à lui verser la somme de...