Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres Dael dans la jurisprudence francophone - page 11

...M. le Prés Daël...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Daniel X demeurant ..., par Me G. Farcy, avocat ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 20 août...

...M. le Prés Daël...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999, présentée pour M. Bruno X demeurant ..., par Me G. Van den Schrieck, avocat ; M. Bruno X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 962475 en date du 30 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'État à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...