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19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-01... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chinatown a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juin 2001 au 30 juin 2004. Par un jugement n° 0903699 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Lyon a déchargé la société Chinatown des...

19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-01-01... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société J et T a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 19 mars 2003 au 31 mars 2004. Par un jugement n° 0905266 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...D...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0903700 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0904728 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ED, devenue la société DIA France, a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005. Par un jugement n° 1004864-1004865 du 18 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 novembre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1308478 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2014, M.B...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 0901732 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré, et rejeté le surplus de sa...

19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MBI a demandé au tribunal administratif de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir acquittée à tort au titre des périodes relatives aux mois de novembre 2007, pour un montant de 150 993 €. Par un jugement n° 1103159 du 16 mai 2014, le tribunal administratif de tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 novembre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1308880 du 24 avril 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 août 2014, M. D...A..., représenté par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BOUISSAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 janvier 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1401095 du 5 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, M.C..., représenté par Me...