Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Lefoulon dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 décembre 1998, 96PA00447
19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...Mme Lefoulon...2ème Chambre A VU la requête, enregistrée le 21 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Claire X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301732/2 en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 de la décharger des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 décembre 1998, 96PA02224
19-04-02-01-04-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Lefoulon...2ème Chambre A VU, enregistrée le 1er août 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme BANQUE GENERALE DU COMMERCE BGC, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme BANQUE GENERALE DU COMMERCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9209001/1 du 9 avril 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 décembre 1998, 96PA04594
19-03-031,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION -Locaux occupés par... ...Mme Lefoulon...VU, enregistrée le 24 décembre 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE COB, dont le siège est ..., par son président en exercice ; la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 9307342, 9417797 et 9512658/1 du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été assignée au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 19 novembre 1998, 96PA04324
15-05-11,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE -Amende pour dépassement des quotas de production article 58 du Traité... ...Mme Lefoulon...2ème chambre A VU, enregistré le 28 novembre 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 88/073 du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société des Aciéries de Montereau SAM, dont le siège social est situé ..., décharge des compléments d'impôt sur les sociétés d'un montant de 361.950 F auxquels cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 96PA00475 et 96PA03049
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES -Contribution des... ...Mme Lefoulon...2ème chambre VU I la requête, enregistrée sous le n 96PA00475 le 26 février 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la société anonyme SERVICES ET TRANSPORTS CRUSE LINES 2, dont le siège est à Mata Utu, Ile Wallis, représentée par son président-directeur général ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9500175 en date du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 29 octobre 1998, 96PA02951
19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Lefoulon...2ème Chambre A VU, enregistré le 1er octobre 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9303952/1 du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Jacqueline X..., venant aux droits de Mme Marie-Louise Y..., demeurant ..., la réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel cette dernière a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 août 1998, 95PA01470
19-06-02-01-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Mme Lefoulon...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 avril 1995, la requête présentée par la société anonyme EA IARD dont le siège est situé ..., venant aux droits de la société Royale Belge Utrecht, R.B.U représentée par son directeur financier, M.Thinsy ; la société anonyme EA IARD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104605/1 du 7 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 95PA03198
19-06-02-08-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...Mme Lefoulon...2ème chambre VU, enregistrée le 30 août 1995, la requête présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION ET DE CONSTRUCTION SOGEREC dont le siège social est situé ..., représentée par Me GIRARD ès-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION ET DE CONSTRUCTION, demeurant ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION ET DE CONSTRUCTION demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA00665
19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Lefoulon...2ème Chambre VU, enregistrée le 12 mars 1996 au greffe de la cour, la requête présentée par la société anonyme REXEL, dont le siège est situé ..., venant aux droits de la société anonyme COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL ELECTRIQUE CDME ; la société anonyme REXEL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9110122/2 du 12 octobre 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit aux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 juillet 1998, 96PA01361
19-04-02-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Lefoulon...VU, enregistrée le 10 mai 1996 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Roger Y..., demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9301156/1 du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la...
