Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MICHEL dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2103543 du 24 septembre 2021, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2108506 du 11 février 2022, le tribunal a annulé cet arrêté et enjoint à la préfète de...

17-03-02-03-02-04 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société XL Insurance Company SE XL ICSE a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Ferrand-Sigal architectes et associés, Bureau Veritas Construction, WSP France, Egis Villes Et Transports, Guintoli, EODD Ingénieurs Conseils, Burgeap et HAH-Bureau d'études et le Cérema à lui rembourser la somme de 65 231,20 euros qu'elle a versée en sa qualité d'assureur...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'État, pris en la personne du garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Socotec, Ingerop Conseil et Ingénierie, Norisko Coordination et Maintenance Travaux Spéciaux MTS et M. D... B... à lui verser la somme de 8 706 765,85 euros TTC en réparation des préjudices résultants d'une pollution intervenue pendant la...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Voirie communale. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI FAS a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé de transférer la voie privée dite "rue Pasteur" dans le domaine public de la commune de Ville-la-Grand. Par un jugement n° 1801643 du 18 juin 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 août 2020 et un mémoire enregistré le 22 avril 2022...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. 54-08-01-02-01 Procédure. - Voies de recours. - Appel. -... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Saint-Gervais-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales SMACL à lui verser la somme de 1 692 949,58 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, au titre de la mise en œuvre de la garantie "flotte automobile" ou de la "responsabilité civile générale" consécutivement aux dommages...

135-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 7 juin 2018 du conseil municipal de la commune d'Annemasse autorisant la cession de terrains situés au 18-20 quai d'Arve et au 50-52-54 quai d'Arve à l'association alpha3a. Par un jugement n° 1804957 du 8 octobre 2020, ce tribunal a fait droit à leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 novembre 2020 et 13...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Planète médicale a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre les 30 mars 2017 et 24 juillet 2017 par le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Savoie pour le paiement de la somme de 26 665 euros et de la décharger de l'obligation de payer résultant de ces titres. Par un jugement n°s 1703001, 1705683 du 13 octobre...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Proj'isol a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat intercommunal du pays d'Alby à lui verser la somme de 163 629,25 euros au titre du paiement du solde du marché portant sur le lot n° 6 " étanchéité " des travaux de construction d'un pôle culturel et d'un gymnase à Albi-sur-Chéran. Par un jugement n° 1805558 du 8 octobre 2020, ce tribunal a partiellement...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...Mme MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 du préfet du Rhône mettant en demeure les gens du voyage occupant un parking d'une entreprise situé sur le territoire de Saint-Priest de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'acte. Par un jugement n° 2009305 du 24 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...